Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.A.4V.Q. chapitre T-1 - Règlement de l’arrondissement Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 12.4.1
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Texte intégral
12.4.1.Le tarif du permis imposé à l’article 12.4 n’est pas remboursable.
2009, R.A.4V.Q. 104, a. 2.
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